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Rédaction Juritravail

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Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de politique interne

Dernère mise à jour : 27 Juillet 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise, qui change de politique interne, souhaite résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de politique interne)


Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de politique interne


Nous avions signé avec vous un contrat n° XXX de/pour XXX [Précisez l'intitulé du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature] et notre collaboration s’est toujours déroulée dans d’excellentes conditions.

Toutefois, notre direction ayant récemment décidé un changement de politique interne, nous sommes obligés de mettre fin à ce contrat de manière anticipée à compter du XXX [Précisez la date de fin de contrat souhaitée].

Conformément à vos conditions générales de vente, nous vous ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Selon les conditions générales de vente, il peut être prévu des pénalités pour rupture anticipée.

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