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Rédaction Juritravail

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Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de stratégie de groupe

Dernère mise à jour : 09 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise souhaite résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire car le groupe auquel elle appartient vient de changer de stratégie.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de stratégie de groupe)


Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire car changement de stratégie de groupe


Nous avions signé avec vous un contrat n°... [Précisez la référence] de ... [Indiquez l'intitulé du contrat] en date du ... [Précisez la date de signature] et notre collaboration s’est toujours déroulée dans d’excellentes conditions.

Cependant, la direction du groupe ... [Indiquez le nom du groupe], dont notre entreprise fait partie, ayant récemment décidé un changement de stratégie, nous sommes obligés de mettre fin à ce contrat de manière anticipée à compter du ...[Précisez la date ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Selon les conditions générales de vente, il peut être prévu des pénalités pour rupture anticipée. Dans ce cas, il est fort possible que votre premier fournisseur vous propose de renégocier ses tarifs.

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