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Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison du non-respect du contrat

Dernère mise à jour : 11 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous avez passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais celui-ci n’a pas respecté ses engagements. Vous ne souhaitez pas le renouveler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Code de la consommation , art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison du non-respect du contrat)


Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison du non-respect du contrat


Nous avions /J’avais signé avec vous un contrat n°XXX [Précisez la référence] de XXX [Indiquez l'intitulé du contrat] en date du XXX [Précisez la date de signature].

Or, nous sommes / je suis très mécontent(es) de votre prestation et nous estimons / j’estime que vous n’avez pas rempli vos obligations. Malgré nos multiples relances orales et écrites du XXX [Indiquez les dates], nous n’avons / je n’ai constaté aucune amélioration. En effet, XXX [Enumérer les raisons de votre ...

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Le petit plus

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé. Avant d’en arriver à la résiliation d’un contrat, il est judicieux d’essayer d’en obtenir la réalisation en contactant le fournisseur. Si le fournisseur n’a pas rempli ses obligations, on peut s’attendre à ce qu’il soit de mauvaise foi. Dans ce cas, il risque d’y avoir des suites judiciaires à votre résiliation.

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    le 28/08/2017


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