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Rédaction Juritravail

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Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison de retard de paiement

Dernère mise à jour : 27 Juillet 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler, sans attendre sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Code de la consommation , art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison de retard de paiement)


Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison de retard de paiement


Nous avions signé avec vous un contrat n° XXX de XXX [Précisez l'iintitulé du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature]. Depuis la signature, nous avons enregistré de trop nombreux retards dans vos règlements, ayant entraîné pour nous un important travail de relance et une perte de temps et d’argent.

Dans ces conditions, nous vous informons que nous souhaitons résilier ce contrat de manière anticipée à compter du XXX [Indiquez la date de fin de ...

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Le petit plus

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé. Dans ce cas, il est certainement préférable de ne pas attendre que la dette du client augmente.

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