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Rédaction Juritravail

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Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne

Dernère mise à jour : 27 Juillet 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise, qui change de politique interne, souhaite résilier un contrat avec un prestataire à sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne)


Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne


Nous avions signé avec vous un contrat de XXX [Précisez l'intitulé du contrat] n°XXX [Indiquez la référence du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature] et notre collaboration s’est toujours déroulée dans d’excellentes conditions.

Notre direction ayant récemment décidé un changement de politique interne, nous regrettons de vous informer que nous ne reconduirons pas ce contrat à compter de sa date anniversaire, conformément aux termes de vos conditions générales.

Nous vous remercions de bien ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés.

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