photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.410.830Lecteurs


Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison du non-respect du contrat

Dernère mise à jour : 11 Septembre 2007

Nombre de vues du documents : 2301

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous avez passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais celui-ci n’a pas respecté ses engagements. Vous ne souhaitez pas le renouveler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Art. 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison du non-respect du contrat)


Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison du non-respect du contrat


Nous avions /J’avais signé avec vous un contrat n° xxx de XXX [Précisez l'intitulé du contrat] en date du XXX [Indiquez la date de signature]. Nous vous informons /Je vous informe que nous ne souhaitons /je ne souhaite pas le renouveler à sa date anniversaire car nous sommes / je suis très mécontent(s) de votre prestation et nous estimons / j’estime que vous n’avez pas rempli vos obligations.

En effet, XXX [énumérer les raisons de votre mécontentement].

Nous vous remercions ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.

Autres documents sur le thème Modification ou Résiliation de Contrat :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet