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Rédaction Juritravail

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Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Dernère mise à jour : 28 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 18

Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé.

Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement )


Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement


Nom Prénom

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Courrier à l'attention de :

Coordonnées de l'assureur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de verser l'indemnité due

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de vous une assurance automobile, ayant pour référence …. (préciser). Dans le cadre de celle-ci, je vous ai déclaré, en date du ……… (indiquer la date), un sinistre matériel…………… (préciser l...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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