Modèle de lettre : Retard d’indemnisation du préjudice matériel par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement

Ce que dit la loi

En matière d'assurance automobile, une directive européenne n°2000/26/CE du 16 mai 2000 intégrée au droit français par la Loi n°2003-706 du 1^er août 2003 est venue établir une procédure d'indemnisation pour les dommages corporels et matériels : en cas de dommages entièrement quantifiés et dont la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur en responsabilité civile est tenu de présenter une offre d'indemnisation, motivée à la victime, dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation présentée.

Le préjudice est dit quantifié lorsque le dommage matériel peut être chiffré. Il est contesté si la cause de l'accident est source de débat, notamment la faute de la victime.

L'article L327-1 du Code de la route a précisé les étapes de l'évaluation du dommage sur le véhicule pour tout type d'assurance (responsabilité civile ou dommage): “Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment de l'accident doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse”.

En pratique, l'objectif de l'expertise est de déterminer la valeur de remplacement (réparations nécessaires pour permettre au véhicule de fonctionner). Il faut se reporter au contrat afin de voir s'il n'y a pas de garantie valeur à neuf. Si le montant des réparations d'un véhicule gravement endommagé (VGE) dépasse sa valeur au moment de l'accident (RSV: réparation supérieure à la valeur), l'assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession de l'épave (VEI : véhicule économiquement irréparable) dans les quinze jours suivant l'expertise et l'assuré a trente jours pour donner suite.

L'essentiel des litiges concerne les expertises qui ne sont pas suivies d'une indemnisation.  

En cas de vol, le délai d'indemnisation dépend de votre contrat. Toutefois, rappelons que le délai de déclaration du sinistre est porté à deux jours ouvrés et non cinq jours dans ce cas (article L113-2 du Code des assurances).

Pour les dommages aux biens compris dans le véhicule (exemple : ordinateur, etc) il convient de se reporter aux conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance.

Rappelons que le constat n'est pas légalement obligatoire. Ainsi, il ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autre signataire. La preuve est en réalité libre : photographies, témoignages, etc.

A titre informatif, des conventions entre assureurs ont été négociées pour améliorer les procédures et délais de prise en charge. Il s'agit notamment de la convention IRSA (indemnisation règlement des sinistres automobiles) et IDA (indemnisation directe de l'assuré).