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Ce modèle de lettre : Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.

Dernière mise à jour : 07 Septembre 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété


Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété


Le XXX (date), nous vous avons livré XXX (marchandises livrées) selon votre bon de commande n° XXX du XXX (date du bon de commande). Cette transaction a fait l’objet de l’émission d’une facture n° XXX du XXX (date de la facture).

A ce jour, vous n’avez toujours pas réglé cette facture. Nous vous informons donc que nous revendiquons la propriété de ces marchandises selon l’article XXX (n° de l'article) de nos conditions générales que vous avez acceptées en signant le bon de commande et que nou...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, en pratique, elle se heurte à des difficultés quand le bien a été cédé ou est intégré de façon indissociable à d’autres biens.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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