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Rédaction Juritravail

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Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.

Ce que dit la loi :

Article 2367 : La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété)


Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété


Le XXX (date), nous vous avons livré XXX (marchandises livrées) selon votre bon de commande n° XXX du XXX (date du bon de commande). Cette transaction a fait l’objet de l’émission d’une facture n° XXX du XXX (date de la facture).

A ce jour, vous n’avez toujours pas réglé cette facture. Nous vous informons donc que nous revendiquons la propriété de ces marchandises selon l’article XXX (n° de l'article) de nos conditions générales que vous avez acceptées en signant le ...

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Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, en pratique, elle se heurte à des difficultés quand le bien a été cédé ou est intégré de façon indissociable à d’autres biens.

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