Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail. Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.
Dernère mise à jour : 20 Mars 2019
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La recommandation de l'auteur
Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.
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