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Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

 

Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à …………………………. (lieu), le …………………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge

Numéro de recommandé

 

Objet : notification de rupture de votre contrat à durée déterminée

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le regret de vous informer de la rupture de votre contrat à durée déterminée pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail.

En effet, suite à la déclaration de votre inaptitude par ...

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Notre conseil :

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.


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