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Rédaction Juritravail

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Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

 

Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.

Ce que dit la loi :

Avant de procéder à la rupture du contrat du salarié, vous devez vous assurer, que l'inaptitude à bien été constatée par le médecin du travail à l'issue d'au moins un examen médical de l'intéressé.

S'il l'estime un 2nd examen nécessaire pour rassembler des éléments permettant de motiver sa décision, le médecin le réalise dans un délai qui ne doit pas excéder 15 jours après le 1er examen.

L'avis d'inaptitude peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 

Suite à cet avis d'inaptitude, vous devez avoir recherché des possibilités de reclassement pour le salarié en collaboration avec la médecine du travail.

 

Ce n'est qu'à défaut de reclassement possible ou de refus du salarié d'être reclassé que vous pourrez rompre le contrat.

 

Enfin, vous devez respecter la procédure de rupture anticipée du CDD : notification et motivation de la rupture. La lettre de rupture doit être motivée par l'impossibilité de reclassement ou par le refus de celui-ci et pas uniquement par l'inaptitude du salarié et doit énoncer précisément les motifs de la rupture.
 

L'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable pour pouvoir arrêter le CDD en cours, en raison de son inaptitude (Cass. avis. 21 octobre 2013, n°15013).

 

A noter, toutefois, que si l'inaptitude concerne un salarié protégé, il n'est possible de rompre son contrat qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'Inspecteur du travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle)


Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à …………………………. (lieu), le …………………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge

Numéro de recommandé

 

Objet : notification de rupture de votre contrat à durée déterminée

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le regret de vous informer de la rupture de votre contrat à durée déterminée pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physiqu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.


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