Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

Ce que dit la loi :

Avant de procéder à la rupture du contrat du salarié, vous devez vous assurer, que l'inaptitude à bien été constatée par le médecin du travail à l'issue d'au moins un examen médical de l'intéressé.

S'il l'estime un 2^nd examen nécessaire pour rassembler des éléments permettant de motiver sa décision, le médecin le réalise dans un délai qui ne doit pas excéder 15 jours après le 1^er examen.

L'avis d'inaptitude peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 

Suite à cet avis d'inaptitude, vous devez avoir recherché des possibilités de reclassement pour le salarié en collaboration avec la médecine du travail.

Ce n'est qu'à défaut de reclassement possible ou de refus du salarié d'être reclassé que vous pourrez rompre le contrat.

Enfin, vous devez respecter la procédure de rupture anticipée du CDD : notification et motivation de la rupture. La lettre de rupture doit être motivée par l'impossibilité de reclassement ou par le refus de celui-ci et pas uniquement par l'inaptitude du salarié et doit énoncer précisément les motifs de la rupture.
 

L'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable pour pouvoir arrêter le CDD en cours, en raison de son inaptitude (Cass. avis. 21 octobre 2013, n°15013).

A noter, toutefois, que si l'inaptitude concerne un salarié protégé, il n'est possible de rompre son contrat qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'Inspecteur du travail.