Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?
Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 20-03-2019
- Rédigé par : Rédaction Juritravail
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.
Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.
Début du modèle
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Fait à …………………………. (lieu), le …………………….. (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge
Numéro de recommandé
Objet : notification de rupture de votre contrat à durée déterminée
Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de vous informer de la rupture de votre contrat à durée déterminée pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail.
En effet, suite à la déclaration de votre inaptitude par ...
Notre conseil :
Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.
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