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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

Un de vos salariés embauché en CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.   Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle)


Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à …………………………. (lieu), le …………………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge

Numéro de recommandé

 

Objet : notification de rupture de votre contrat à durée déterminée

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le regret de vous informer de la rupture de votre contrat à durée déterminée pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physiqu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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