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Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

 

Vous avez donc entamé la procédure de rupture anticipée du CDD. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de sa rupture.

 

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. (lieu), le …………………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de recommandé

 

 

Objet : notification de rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

En présence d'un accident du travail :

 

Le …… (date), vous avez été victime d'un accident du travail. A l'issue de l'arrêt de travail que cet accident a engendré, vous avez rencontré le médecin du travail le ……… éventuellement et le ….. (date des ...

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Notre conseil :

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire.


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