photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

185Dossiers & Modèles

13.901.624Lecteurs


Second avertissement à un client pour chèque impayé

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

Nombre de vues du documents : 1986

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Malgré votre premier avertissement pour chèque impayé, votre client ne s’est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.

Article L131-52 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Second avertissement à un client pour chèque impayé)


Second avertissement à un client pour chèque impayé


Par notre courrier du XXX (date de votre premier avertissement), nous vous avons signalé le rejet à l’encaissement de votre chèque du XXX (date du chèque) tiré sur XXX (nom de la banque) n° XXX d’un montant de XXX € en règlement de notre facture n° XXX du XXX (date de la facture).

Nous vous avons demandé de régulariser rapidement votre situation or, à ce jour, nous n’avons encore reçu aucune nouvelle de votre part. Nous vous prions instamment de nous indiquer à quelle date nous pouvons représ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Normalement, votre client a déjà été informé par sa banque que son chèque a été rejeté. Vous pourrez juger de sa bonne foi s’il prend les devants en vous contactant de suite. S’il n’a pas réagi à votre premier avertissement, vous pouvez vous douter que vous serez obligés d’entamer une procédure par voie d’huissier.

Autres documents sur le thème Cautions :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet