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Modèle de lettre : Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 mai 2023

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Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s'appliqueront automatiquement à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d'adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d'immatriculation.... Lire la suite

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Ce que dit la loi

Ces statuts types sont annexés au Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre).

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