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Rédaction Juritravail

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Suggérer un changement de contrat

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 647

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous adressez un courrier à l'un de vos clients afin de modifier les termes du contrat qu'il a signé avec vous.

Ce que dit la loi :

Puisque le contrat vaut loi entre les parties une fois conclu, toute modification qu'une partie souhaite apporter doit être acceptée par l'autre (article 1134 du Code civil). Les cas de modifications unilatérales du contrat sont rares (contrat de fourniture de services de communications électroniques : article L121-84 du Code de la consommation).

De plus, toute clause prévoyant pour le professionnel un droit de modification du contrat unilatéralement est considérée comme une clause abusive (article R132-2 du Code de la consommation).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Suggérer un changement de contrat )


Suggérer un changement de contrat


Agence/Cabinet/Entreprise
Nom Prénom du représentant légal
Adresse
Code postal Ville
 

Courrier à l'intention de :

Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville

A …………. (lieu), le ……………. (date)

 

Objet : proposition de modification de contrat

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur

 

 

En date du …………. (date) dernier vous nous avez accordé votre confiance pour la signature d'un contrat de ………. (spécifier la nature du contrat, maintenance/entr...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez à joindre à votre lettre l'avenant au contrat que vous proposez au client.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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