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Lettre de suspension du contrat de travail d’une femme enceinte pour impossibilité de reclassement

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une femme enceinte vous a demandé à changer de poste en raison de son état de santé. Cependant, vous êtes dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.

Ce que dit la loi :

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de reclasser une femme enceinte qui en a fait la demande, son contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de suspension du contrat de travail d’une femme enceinte pour impossibilité de reclassement)


Lettre de suspension du contrat de travail d’une femme enceinte pour impossibilité de reclassement


Papier en-tête de la société


Madame (destinataire)
(adresse)


Le ________, à _________


Lettre recommandée avec accusée réception
Ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : suspension du contrat de travail


Madame,

Nous faisons suite à votre courrier en date du ________, par lequel vous sollicitez un changement d’affectation temporaire en raison de votre état de grossesse.

Nous n’avons actuellement aucun poste de disponible qui permettrait votre recl...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le reclassement doit être recherché dans l’ensemble des établissements de la société. Toutefois, si le poste proposé implique un changement d’établissement, la salariée doit donner son accord.

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