La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas de rédiger toutes les résolutions correspondant aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs pour formalités.
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1834 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.
N'oubliez pas de rédiger toutes les résolutions correspondant aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs pour formalités.
Lorsqu’il reçoit la notification d’un projet de cession de parts sociales à un tiers par l’un des associés, le gérant d’une SARL doit, dans les 8 jours de cette notification, convoquer les associés en assemblée générale pour que ceux-ci statuent sur la cession (article R223-12 du Code de commerce).
Dans ce cadre, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (article R223-19 du Code de commerce).
En outre, pendant ce même délai, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10694 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...
Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5618 vues
Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...
Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48147 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...
Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13142 vues
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Ils partagent leurs expériences
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Laurence B.
le 24/11/2014
Les lettre m'ont aidée à rédiger les miennes (changement de gérant). mais je n'apprécie d'avoir accepté la proposition d'une inscription gratuite pour infos sans pouvoir l'annuler