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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Dernère mise à jour : 24 Novembre 2017

Nombre de vues du documents : 757

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Ce que dit la loi :

Les articles L223-26 et suivants du Code de commerce imposent l'envoi du texte des résolutions avec le rapport du gérant et les autres documents sociaux.

Les Articles R223-18 et suivants du Code de commerce prévoient que les résolutions proposées doivent être adressées aux associés par le gérant au minimum 15 jours avant la tenue de l'assemblée.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL))


Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de _______euros

Siège social : _______ (adresse)

_______ (Code postal, Ville)

RCS (ville_______

SIRET _______- Code APE _______

 

 

 

TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS

A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU ___________

 

 

PREMIERE RESOLUTION

 

__________

 

 

DEUXIEME RESOLUTION

 

__________

 

 

TROISIEME RESOLUTION

 

__________

 

 

QUATRIEME RESOLUTION

 

__________

 

CINQUIEME...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

N'oubliez pas de rédiger les résolutions selon les points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs pour formalités.


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