photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

182Dossiers & Modèles

13.514.611Lecteurs


Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Dernère mise à jour : 17 Août 2018

Nombre de vues du documents : 1651

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce imposent l'envoi du texte des résolutions avec le rapport du gérant et les autres documents sociaux.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL)


Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL


Dénomination sociale

Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée

Au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville)___________

SIRET __________ - Code APE __________

TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS

SOUMISES A L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU ___________

PREMIERE RESOLUTION

_________

_________

_________

DEUXIEME RESOLUTION

_________

_________

_________

TROISIEME RESOLUTION

_________

_________

_________

QUATR...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

N'oubliez pas de rédiger les résolutions correspondant à tous les points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée, notamment les pouvoirs. 


Autres documents sur le thème Transformation de société :


Nos publications sur le thème Transformation de société :

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ».

Voir +

Comment modifier l'objet social de sa société ?

objet social, modification, activité, décision, associés, assemblée générale extraordinaire, démarches, publicité, démarches

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet