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Ce modèle de lettre : Une société vous a confié un travail en indépendant. Vous demandez la requalification de cette prestation de service en contrat de travail

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez accepté une commande d'une société qui entend vous considérer comme un travailleur indépendant. Après avoir accepté ce statut, vous estimez qu'elle vous fait travailler, dans les conditions du salariat mais sans en assumer les charges. Vous lui démontrez par écrit que vous êtes un faux indépendant et un vrai salarié.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Une société vous a confié un travail en indépendant. Vous demandez la requalification de cette prestation de service en contrat de travail


Une société vous a confié un travail en indépendant. Vous demandez la requalification de cette prestation de service en contrat de travail


Vos nom et prénom Date
Adresse

Recommandé avec avis de réception


Monsieur le Directeur de l'agence …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Vous avez fait appel à mes services le ... (date) pour effectuer... (décrire la nature du service ou du bien fourni). Ce travail étant une prestation de service, vous m'avez invité à effectuer les démarches en vue de mon immatriculation à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ce que j'ai alors accepté.

J'estime aujourd'hui que les sujétions que vou...

Cette lettre est incluse dans le dossierL'Auto-entrepreneur

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La recommandation de l'auteur

La requalification d'une prestation de service en contrat de travail est lourde de conséquences pour l'employeur qui devra acquitter les charges sociales y afférant et appliquer le Code du travail. Vous pouvez tenter d'obtenir le statut de salarié pour l'avenir en lui faisant entrevoir les risques encourus s'il vous laisse saisir les prud'hommes.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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