photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.413.224Lecteurs


Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Dernère mise à jour : 21 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 217

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Au moment d'envoyer votre déclaration de résultats, vous avez recours à la "mention expresse" auprès de l'administration fiscale.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 1732 : La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.

Ainsi, en utilisant la mention expresse, l'administration fiscale ne pourra pas vous appliquer d'intérêts de retard au cas où elle n'accepte pas votre choix.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale)


Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale


Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal VILLE

Destinataire du courrier
Titre
Centre des Finances Publiques de …………..
Adresse
Code postal VILLE

A ………….. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : utilisation de la mention expresse


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur…..,

Je vous fais parvenir ci-joint la déclaration de résultats de l'exercice ………… (année de l'exercice) pour la société/entreprise n°…………… (n° ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


Autres documents sur le thème Les recours face à un contrôle fiscal :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet