Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté, sous condition de retour de l’article)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande mais lui demandez de vous retourner l’article pour pouvoir la rembourser.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté, sous condition de retour de l’article))