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Rédaction Juritravail

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Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 2202

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté))


Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté)


Nous venons de recevoir votre courrier du XXX (date du courrier du client) nous demandant le remboursement de XXX (article à rembourser) que vous nous aviez commandé(es) le XXX (date de la commande) (bon de commande n°XXX). Nous sommes désolés de n’avoir pu vous satisfaire, malgré tout le soin que nous apportons au choix des articles /à la préparation des commandes. Nous vous faisons parvenir ci-joint un chèque de remboursement de XXX (montant du chèque)./Nous vous ferons parvenir un chèque...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Assurer au client la possibilité de se faire rembourser un article en cas de non-satisfaction est un bon argument de vente.

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