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Valérie Lohat, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

Vous avez été victime : -       d'un accident médical consécutif à une faute ou un aléa thérapeutique (évènement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de votre état de santé au cours d'un acte de soins, de prévention ou de diagnostic), -  d'une infection nosocomiale (infection contractée au cours d'un acte de soins et qui s'est révélé, dans les 48h suivant l'acte de soins, dans les 30 jours suivant l'intervention chirurgicale ou dans l'année suivant la pose d'une prothèse) - ou d'une affection iatrogène (due à un médicament ou à un traitement). Vous envisagez d'engager la responsabilité médicale du praticien. Quel que soit le recours engagé, une expertise sera diligentée. Cet examen médical permettra de déterminer ce qu'il s'est passé lors de l'acte de soins, quelles sont les responsabilités dans l'accident et quels préjudices doivent être réparés.

Dernère mise à jour : 07 Novembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène)


Demande d’indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène


Nom et prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :………….

Coordonnées du praticien fautif ou de l'établissement de santé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande d'indemnisation suite à un accident médical / infection nosocomiale / affection iatrogène

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

L'article R4127-40 du code de la Santé publique prévoit une interdiction pour le praticien, dans le...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Préalablement à toute démarche, la victime doit obtenir la copie de son dossier médical (ou au minimum les éléments utiles à sa demande), accessible auprès du professionnel ou de l'établissement de santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). 

Avant d'envisager une action en justice ou parallèlement à celle-ci, il est dans certains cas possible (selon l'importance du dommage subi et la date de survenance du dommage notamment) de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

La loi prévoit 10 ans pour demander réparation à compter de la consolidation du dommage (Article 2226 du code civil).

À propos de l'auteur

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.


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