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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

Dernère mise à jour : 19 Janvier 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation auprès d'un organisme de prêt. Quelques jours après la souscription vous souhaitez résilier le contrat de prêt.

Ce que dit la loi :

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Cela est prévu par les articles L312-19 à L312-23 du code de consommation.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit)


Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit


Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Coordonnées du vendeur

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Objet : Exercice du droit de rétractation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le………. (date), j'ai accepté une offre de contrat de crédit………… (intitulé du prêt)

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le contrat de crédit doit comporter un formulaire détachable qui permet au consommateur d'exercer son délai de rétractation.

Il suffit alors de remplir ce formulaire et de le retourner avec une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision. Il est simplement nécessaire d'informer l'organisme de prêt de son intention de se rétracter.

Conservez une copie du bordereau complété ainsi que la lettre et l'avis de réception.


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