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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

Dernère mise à jour : 19 Janvier 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé une offre de crédit pour financer l'achat d'une voiture. Quelques jours après la souscription vous souhaitez vous rétracter de votre offre de crédit pour annuler la vente.

Ce que dit la loi :

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Cela est prévu par les articles L312-19 à L312-23 du code de la consommation.

Toutefois, l'emprunteur peut demander l'annulation de plein droit de la vente si vous renoncez à l'offre de crédit dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la vente, comme le prévoit l'article L312-52 du code de la consommation.

Néanmoins, si l'emprunteur demande à être livré immédiatement, la rétractation entrainera la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les 3 jours suivants la vente.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur)


Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur


Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone………………………………….

Coordonnées du vendeur

A ……………… (lieu), le ……………….… (date

Objet : Demande de restitution de l'acompte suite à annulation de la vente

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le……………….. (date), j'ai souscrit un contrat de vente pour l'achat d'une voiture…………………. (modèle, marque) auprès de votre établissement. L'achat de ce véhicule était conditionné à l'obtention d'une offre de crédit.

Aussi, je vous informe que le…………….. (date), soit moins de 7 jours après la conclusion ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de l'exercice de votre droit de rétractation concernant l'offre de crédit.

Dans ce courrier demandez-lui de vous rembourser l'acompte éventuellement versé le jour de la commande.


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