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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.

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Vous demandez la communication de votre dossier médical

Dernère mise à jour : 25 Octobre 2019

Nombre de vues du documents : 1969

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier.

Vous pouvez demander sa communication.

Ce que dit la loi :

Depuis 2002, le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical.

Les articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique reconnaissent un droit d'accès direct au dossier médical.

Toute personne peut demander un accès à son dossier médical. Soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.

Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous demandez la communication de votre dossier médical)


Vous demandez la communication de votre dossier médical


Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 


Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande de communication du dossier médical

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent : consultations, hospitalisations…).

Conformément à l'article L 1111.-7 du code de la santé publique,

(1er cas : si vous souhaitez consulter...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d'être précis dans votre demande pour qu'elle soit facile à comprendre et qu'elle soit traitée rapidement.


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