Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Médecine du travail et santé au travail » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Médecine du travail et santé au travail

Vous demandez la communication de votre dossier médical

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier.

Vous pouvez demander sa communication.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 


Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande de communication du dossier médical

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent : consultations, hospitalisations…).

Conformément à l'article L 1111.-7 du code de la santé publique,

(1er cas : si vous souhaitez consulter vous-même votre dossier) je vous prie de bien vouloir :

(a)  me permettre de consulter mon dossier médical.

(b)  me transmettre une copie ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d'être précis dans votre demande pour qu'elle soit facile à comprendre et qu'elle soit traitée rapidement.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés