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Alexandra Marion

Juriste Rédactrice web

Juriste rédactrice web chez Juritravail depuis 2016, il me tient à cœur de rendre le droit accessible à tous les lecteurs et d'apporter une information juridique qui réponde aux attentes et aux besoins de chacun. Diplômée d'une maîtrise en Droit social, j'ai pu, au cours de mes diverses expériences professionnelles, conseiller tant les particuliers que les dirigeants d'entreprise sur la législation applicable en Droit du travail et en Droit de la Sécurité Sociale. J'ai également développé une expertise juridique dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

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Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

Dernère mise à jour : 15 Avril 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état, demandez à l'artisan de vous les restituer : elles restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.

Ce que dit la loi :

Si l'échange des pièces a été fait gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d'un dépannage à domicile (hors garantie commerciale) les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990 modifié).  

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile)


Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile


Nom et prénom

Adresse

Code postal et Ville

Référence du contrat

                                                                                                                                  

Nom de la société  

                                                                                                                             Adresse   

                                                                                                                        Code postal et Ville

                                                                                                                                  Le….(Date)…..à……..

 

 

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

 

Objet : Demande de restitution des pièces changées

 

Madame, Monsieur,  

Le (date), votre société est intervenue sur (mon ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il convient de faire la demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour être en mesure de prouver votre demande. 


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