Modèle de lettre : Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement

Ce que dit la loi

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). 

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Une sous-location sans l’accord du bailleur constitue une infraction au contrat de bail qui peut justifier la résiliation du contrat de bail.