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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Exemple:

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Ce que dit la loi:

L'initiative des négociations appartient, chaque année, à l'employeur (article L2242-13 du Code du travail).

La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :
•    plus de 12 mois suivant la ...

Notre conseil:

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, ...



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