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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle

Exemple:

Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.  

Ce que dit la loi:

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (articles L1237-11 à L1237-16 ...

Notre conseil:

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, sachez que vous pouvez la renouveler. Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la convention de rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer ...


Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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