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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

Exemple:

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire, suite à des faits qui vous sont reprochés. Vous souhaitez contester la sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée voire irrégulière.

Ce que dit la loi:

La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5. Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à ...

Notre conseil:

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve. Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre ...


Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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