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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

Exemple:

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes.

Ce que dit la loi:

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).

Notre conseil:

La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire cerfa (n° 15586*05) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail). N'oubliez pas de joindre ...


Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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