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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

Exemple:

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la ...

Ce que dit la loi:

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation de le lui déclarer. En outre, s'il existe, le comité d'entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés informés ...

Notre conseil:

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve. Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. ...


Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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