Connaître les démarches d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a profondément réformé la VAE. Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre de cette réforme dont l’objectif est, pour le ministère du travail, "de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif".

La principale nouveauté de cette réforme est la mise en place d’un portail numérique dénommé "France VAE" permettant d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches du parcours de VAE. 

La loi Marché du travail a, en effet, inséré (1) prévoyant qu’un service public de la VAE est créé "pour orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée".

C’est un groupement d’intérêt public (GIP) qui met en œuvre les missions de ce service public au travers du portail France VAE. Les membres de ce GIP sont l’État, les régions, France Travail (ex-Pôle emploi), l’Afpa, les Opco et les Associations Transitions Pro (ATPro).

Ce portail numérique va entrer en vigueur de manière progressive au cours de l’année 2024, certification par certification, selon un calendrier défini par un arrêté (à paraître). Une version beta est déjà disponible (vae.gouv.fr).

Au sujet du financement, le candidat peut bénéficier de la prise en charge par le GIP, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE ou à l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP ou par d’autres financeurs, notamment par l’Agefiph ou par la mobilisation du CPF.

Pour finir, de nouveaux délais : 

Le salarié qui souhaite, à son initiative, faire valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail doit demander une autorisation d’absence son employeur. Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Dans les 15 jours calendaires (au lieu de 30 jours) suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder un mois (au lieu de six) à compter de la demande.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30) suivant la réception de la demande vaut accord (5).