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Ce modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Dernière mise à jour : 20 août 2018

96 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

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Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU


Nom prénom du conjoint
Adresse complète 

Nom de la SASU
Adresse du siège social

 

Fait à ………………le ……………………….

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Lettre d'acceptation de l'apport de biens communs du conjoint à la SASU

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je consens à l'apport de biens communs effectué par mon conjoint, M. ou Mme……………à ...

La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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