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Ce modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

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Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI


Nom prénom du conjoint
Adresse complète 

 

 

Nom de la SCI
Adresse du siège social

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (n°........)    

Objet : Lettre d'acceptation de l'apport de biens communs et de revendication du conjoint de la faculté de devenir personnellement associé à la SCI

 

Madame, Monsieur,

 

En application de l'article 1832-2 du Code civil, je vous informe que je consens à l'apport de biens ...