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Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 octobre 2021


Ce modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

4,80€ TTC

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Mis à jour le 28 octobre 2021


La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. 

Attention, si vous optez pour la renonciation, selon qu'elle est définitive ou provisoire, celle ci entraîne des conséquences. 

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposerez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conserverez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint. 

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

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