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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Action en substitution du syndicat

Exemple:

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

Ce que dit la loi:

Les syndicats professionnels ont la capacité d'agir en justice, conformément à l'article L2132-3 du Code du travail. Dans certains cas, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer des actions en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier de ...

Notre conseil:

Vous devez informer le salarié de votre intention d'exercer une action en substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.



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