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Ce modèle de lettre : Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance

a été rédigée par Sessi Imorou, Juriste

Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital en utilisant la compensation avec une créance détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté des comptes qu'il établit.

Dernière mise à jour : 30 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance

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Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance


Dénomination sociale

Société à responsabilité limitée

au capital de ...............euros

Siège social : ..........................(adresse)

...............................(Code postal, Ville)

RCS (ville)..........................

SIRET .........................- Code APE .............................

 

 

 

ARRETE DES COMPTES

EN DATE DU .....................

 

 

Lors de l'augmentation du capital de ………………… (montant) euros décidée par l'Assemblée G...