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Il n'existe pas de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration. Vous pouvez la rédiger vous-même et la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers selon l'activité exercée.
Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL
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En bref
Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.
La recommandation de l'auteur
Il n'existe pas de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration. Vous pouvez la rédiger vous-même et la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers selon l'activité exercée.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, complétée par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, puis par l'arrêté du 6 août 2021, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l'entreprise à choisir un statut entre « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé » et à s'inscrire en tant que tel auprès de la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) selon que vous soyez artisan ou commerçant.
Le conjoint ne peut pas conserver le statut de collaborateur au-delà d'une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai, il doit choisir entre les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié. En l'absence de choix, c'est le second statut qui est retenu (Article L121-4, IV bis du Code de commerce).
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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