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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Enfant, filiation, adoption et parentalité

Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique

Exemple:

L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.

Ce que dit la loi:

Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif. En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.




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