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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable


Nom de la SCI 
Adresse du siège social



Nom prénom du conjoint
Adresse complète

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (n°.......) / remise en main propre contre décharge     



Objet : Avertissement légal à donner au conjoint par l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

 

Madame / Monsieur,             

 

Par application de l'article 1832-2 du Code civil nous sommes tenus de vous ...