
Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2021
459 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
Nom de la SCI
Adresse du siège social
Nom prénom du conjoint
Adresse complète
Lettre recommandée avec accusé de réception (n°........) / remise en main propre contre décharge
Objet : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs
Madame, Monsieur,
Par application de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer que M. / Mme …. (nom du potentiel futur associé), votre conj...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait