Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

La recommandation de l'auteur

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.