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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

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Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs


Nom de la SCI
Adresse du siège social

Nom prénom du conjoint
Adresse complète

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (n°........)  / remise en main propre contre décharge 

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs
 

Madame, Monsieur,

Par application de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer que M. / Mme …. (nom du potentiel futur associé), votre conj...