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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

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Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs


Nom de la SCI
Adresse du siège social

Nom prénom du conjoint
Adresse complète

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (n°........)  / remise en main propre contre décharge 

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs
 

Madame, Monsieur,

Par application de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer que M. / Mme …. (nom du potentiel futur associé), votre conj...

La recommandation de l'auteur

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige. Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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