La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous