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Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
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En bref
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
La recommandation de l'auteur
Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.
Vous rédigez cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les statuts ne seraient plus valables).
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise, au choix des parties.
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12531 vues
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Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont...
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Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 13599 vues
La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral....
Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Simple et complet ! Merci !