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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

Exemple:

Suite à la régularisation des charges locatives, celles-ci font apparaître un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.

Ce que dit la loi:

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire est tenu de deux obligations principales : celle d'user de la chose louée raisonnablement selon la destination prévue et de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 7 loi n°89-462 du ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. En cas de résistance du locataire, vous pouvez intenter une action devant la commission départementale de conciliation ou devant la juridiction compétente afin ...



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