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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Lettre informant le locataire du changement de propriétaire

Exemple:

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire. Dans ce cas, celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'en informer.

Ce que dit la loi:

Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre ...

Notre conseil:

Il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.



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