Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Lettre de déclaration à son assureur de l’installation d’un détecteur de fumée

Exemple:

Vous avez installé, conformément aux obligations légales en vigueur au 8 mars 2015, un ou plusieurs détecteurs de fumée à votre domicile. Vous souhaitez le notifier à votre assureur avec lequel vous avez souscrit un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Ce que dit la loi:

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) depuis le 8 mars 2015. Articles L129-8 et ...

Notre conseil:

Vous aviez jusqu'au 8 mars 2015 pour satisfaire à cette obligation. Néanmoins, si vous dépassez ce délai, aucune sanction n'est encourue et votre assureur ne peut refuser de vous couvrir en cas d'incendie dans votre logement sur ce fondement.



Retour au dossier : Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés