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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

Exemple:

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location. Cependant, vous venez de découvrir que le locataire actuel ne respecte pas ses obligations essentielles nées du contrat de bail signé. En effet, il semble qu'il n'assure pas l'entretien courant du ...

Ce que dit la loi:

Le locataire d'un bail d'habitation est tenu de respecter ses obligations nées du contrat de bail. Il répond des dégradations et des pertes survenant pendant toute la durée du contrat dans le logement. Ainsi, au titre de l'article 7 c) de ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier, une copie des clauses prévues par le contrat de bail, ainsi que tous ...



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