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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation

Exemple:

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.  

Ce que dit la loi:

Selon l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.



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