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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative

Exemple:

Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière et  aujourd'hui vous souhaitez en reprendre la gestion, ce modèle de lettre peut vous être utile. Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité ...

Ce que dit la loi:

Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Article L 215-1 du code de la ...

Notre conseil:

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.



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